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INTERNATIONAL : 

rachel.licata@mac.com 

+32-494541571 

 

Conditions Générales de vente : 

Ces conditions sont relatives à toutes nos factures de vente et/ou de comissions 

article 1 – application

Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, à tous nos contrats de vente, à toutes commandes qui nous sont passées et à toutes nos prestations en ce compris pour des prestations de services accessoires et le paiement des comissions. L’acheteur reconnaît, par le seul fait de sa commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter même si nos conditions générales de vente sont en contradiction avec ses propres conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas d’application dans les relations nous liant avec le client
Toute dérogation aux présentes conditions est soumise à notre accord préalable, exprès et écrit.

article 2 – prix

Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
Les prix mentionnés dans nos listes de prix (sur le site et ou dans nos catalogues) ont un caractère purement indicatif et ne nous engagent nullement. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption due au client. Les comissions pour le travail effectué pour un tier commercant sont également TVA , non comprise.

article 3 – paiement

Nos factures sont payables à l'échance notée sur a facture.
Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit dans un bref délai de 5 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% l’an, avec un minimum de 40 €.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 65 EUR (art. 1152 du Code civil).
Hormis le recouvrement de créance, tout litige, controverse ou réclamation découlant de la présente facture et toute modification ultérieure ou s’y rapportant, (et ayant trait mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation et sa résolution) de même que toute réclamation extra contractuelle sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du Centre InterMédiation de la province de Liège. Sauf meilleur accord entre les Parties, la médiation ne pourra excéder 1 mois à dater de la désignation du médiateur. Le lieu de la médiation sera fixé à Liège. La langue de la procédure sera le français. Les procédures relatives aux recouvrements de créances sont exclues de la médiation.
A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux de Liège (voir Article 9 – compétence).

article 4 – réservation – annulation

Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans devoir en justifier les motifs.
Toute annulation du client doit être notifiée par écrit au minimum 3 jours ouvrables (sauf si stipulation contraire dans l’offre) avant la date de la prestation commandée.
En cas d’absence d’annulation ou d’annulation passé ce délai, une indemnité forfaitaire de minimum 100% de la commande sera portée en compte

article 5 – limitation des responsabilités

Nos prestations sont effectuées de bonne foi sur base des renseignements qui nous sont communiqués par le client.
Notre responsabilité se limite strictement aux éléments repris sur le bon ou la confirmation de commande.

article 6 – résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’in­exécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture sur base de nos conditions de paiement (voir article 4), ou s’il s’avère qu’il n’exé­cutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente.

article 7 – compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribu­naux de Namur.

article 8 – droit applicable

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

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